Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme FindLoc, accessible à l'adresse findloc.fr. FindLoc est une plateforme de mise en relation entre propriétaires et locataires, favorisant la transparence via un historique des profils et des avis liés à des locations confirmées.

L'utilisation du site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. FindLoc se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les utilisateurs en seront informés dans les conditions prévues à l'article 10.

2. Accès à la plateforme

La navigation sur FindLoc est accessible sans inscription pour consulter les annonces disponibles. Pour accéder à toutes les fonctionnalités (messagerie, dossier locataire, avis, contact propriétaire), la création d'un compte gratuit est nécessaire.

L'inscription est réservée aux personnes majeures (18 ans ou plus) jouissant de leur pleine capacité juridique. FindLoc peut suspendre temporairement ou fermer un compte en cas de non-respect des conditions d'utilisation, de risque pour la sécurité, de comportement frauduleux présumé ou de contenu illicite. Sauf urgence ou impératif de sécurité, l'utilisateur est informé du motif et peut contester la décision auprès du support FindLoc à contact@findloc.fr.

3. Création de compte

Chaque utilisateur peut créer un compte locataire et/ou un compte propriétaire avec le même email et numéro de téléphone. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité effectuée depuis son compte.

Les informations fournies lors de l'inscription doivent être exactes, sincères et à jour. Toute usurpation d'identité entraîne la suspension immédiate du compte et peut faire l'objet de poursuites judiciaires conformément aux articles 226-4-1 et suivants du Code pénal.

4. Annonces

• Les annonces louées, retirées ou expirées peuvent être archivées pendant une durée limitée, puis supprimées ou anonymisées.
• Elles peuvent être passées en statut Loué pour les retirer des résultats de recherche.
• Le prix, les photos et les équipements peuvent être modifiés. La surface et la localisation sont figées après publication.
• Chaque annonce doit comporter au minimum 2 photos et au maximum 10.
• Les annonces mensongères ou trompeuses sont interdites et exposent leur auteur à un bannissement ainsi qu'à des poursuites pour pratiques commerciales déloyales.

5. Avis et évaluations

• Les avis sont réservés aux utilisateurs ayant confirmé avoir réalisé une location ensemble sur FindLoc. Cette confirmation ne constitue pas une certification documentaire de la location par FindLoc.
• Un avis peut être publié lorsque les deux utilisateurs ont confirmé avoir réalisé une location ensemble par l'intermédiaire de FindLoc.
• Les avis peuvent être contestés, modérés, rectifiés, anonymisés ou supprimés lorsqu'ils sont inexacts, illicites ou contraires aux règles de la plateforme.
• Les avis diffamatoires, mensongers ou abusifs peuvent être signalés et supprimés après examen par l'équipe de modération.

6. Messagerie

• La messagerie nécessite un compte créé sur la plateforme.
• Chaque conversation est liée à une annonce spécifique.
• Les messages sont conservés pendant une durée limitée afin d'assurer le suivi des échanges, la sécurité de la plateforme et la gestion d'éventuels litiges.
• Tout usage abusif de la messagerie (harcèlement, spam, propos illicites, sollicitations commerciales non autorisées) entraîne une suspension immédiate.

7. Propriété des contenus publiés

L'utilisateur reste propriétaire des contenus qu'il publie sur FindLoc (annonces, photos, messages, avis, dossier locataire). En publiant ces contenus, il accorde à FindLoc une autorisation non exclusive, mondiale et à titre gratuit de les héberger, les afficher, les adapter techniquement (redimensionnement, compression, conversion de format) et les modérer pendant leur publication, dans le but d'assurer le bon fonctionnement de la plateforme et le respect des présentes CGU. Cette autorisation prend fin à la suppression du contenu concerné, sous réserve des durées de conservation prévues à l'article 9.

8. Comportements interdits

Il est strictement interdit de :

• Publier des informations fausses, trompeuses ou frauduleuses.
• Usurper l'identité d'un tiers ou d'un autre utilisateur.
• Contourner ou tenter de contourner les mesures de sécurité de la plateforme.
• Utiliser la plateforme à des fins commerciales, de démarchage ou de prospection non autorisées.
• Harceler, menacer ou insulter d'autres utilisateurs.
• Créer plusieurs comptes pour contourner un bannissement ou une suspension.
• Collecter des données personnelles d'autres utilisateurs sans leur consentement.
• Publier des contenus à caractère illicite (incitation à la haine, contenus sexuels non consentis, etc.).

9. Suspension et bannissement

En cas de violation grave ou répétée des présentes CGU, FindLoc peut suspendre temporairement ou désactiver définitivement un compte. L'utilisateur concerné en sera informé par email dans la mesure du possible.

Certaines données strictement nécessaires à la sécurité et à la prévention des fraudes peuvent être conservées pendant une durée limitée. La création d'un nouveau compte avec les mêmes informations d'identification est interdite.

10. Responsabilité de FindLoc

FindLoc est une plateforme de mise en relation. Elle agit en qualité d'intermédiaire technique et ne peut être tenue responsable :

• Des informations inexactes, incomplètes ou frauduleuses publiées par les utilisateurs.
• Des transactions, accords ou contrats conclus entre utilisateurs en dehors de la plateforme.
• Des dommages matériels, physiques ou financiers résultant d'une location effectuée via la plateforme.
• Des interruptions temporaires de service pour maintenance ou cas de force majeure.
• De l'utilisation frauduleuse d'un compte par un tiers résultant de la négligence de l'utilisateur.

11. Modification des CGU

FindLoc se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email ou notification sur la plateforme, au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions. La poursuite de l'utilisation du service après cette notification vaut acceptation des nouvelles conditions. En cas de refus, l'utilisateur peut clore son compte en contactant l'équipe FindLoc.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis aux tribunaux compétents de France, après tentative obligatoire de résolution amiable.

13. Résolution des litiges

En cas de difficulté ou de contestation concernant l'utilisation de FindLoc, l'utilisateur est invité à adresser une réclamation à contact@findloc.fr. FindLoc s'efforcera de proposer une résolution amiable et s'engage à répondre dans un délai de 30 jours.

En cas de litige persistant, les parties pourront recourir aux juridictions compétentes de droit français.